I. ― A la 26e ligne du tableau intitulé « code de la santé publique » situé au 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « sur support informatique » sont ajoutés après les mots : « caractère personnel ».
II. ― Au début du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré un tableau relatif au code de la santé publique ainsi rédigé :