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Décret n°2011-246 du 4 mars 2011

relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles renforcées pour les hébergeurs de données de santé

Résumé. Le décret impose des règles strictes pour les hébergeurs de données de santé, comme l'obligation d'un agrément et la possibilité pour le ministre de le retirer en cas de problème.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 (Définition des archives publiques) et L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7 (Accès aux informations de santé), L. 1111-8 (Code de la santé publique) et L. 1112-1 (Accès aux informations médicales pour les patients) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son titre IV ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 9 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des pédicures-podologues en date du 10 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des sages-femmes en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des infirmiers en date du 14 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens en date du 4 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des médecins en date du 7 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour l'hébergement des données de santé

Résumé. Un décret ajoute des règles pour les hébergeurs de données de santé, comme l'obligation d'un agrément et la possibilité pour le ministre de le retirer en cas de problème.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'hébergement des données de santé sur papier

Résumé. Les règles pour déposer des données de santé sur papier sont définies par un décret, et les procédures de retrait et de suspension d'agrément pour les hébergeurs sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papierCode de la santé publiqueArt. R1111-16 : Hébergement sécurisé des données de santé sur papier
→ Version 2 : Suppression des procédures administratives
Code de la santé publiqueArt. R1111-16-1 : Règles pour le dépôt des données de santé sur papier
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier, Art. R1111-16, Art. R1111-16-1
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Modification des décisions administratives individuelles dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre, notamment pour les autorisations liées aux médicaments et à la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 15Décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 15
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
-Décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Exécution du décret sur les données de santé

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011

Décret n°2011-246 du 4 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4