Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 (Définition des archives publiques)Art. L.211-4Définition des archives publiquesLes archives publiques sont les documents produits par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et d'autres personnes morales de droit public. et L. 212-4 (Conservation des archives publiques)Art. L.212-4Conservation des archives publiquesLes archives publiques doivent être conservées dans des services spécialisés, sauf exceptions pour certaines administrations. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7 (Accès aux informations de santé)Art. L.1111-7Accès aux informations de santéTu as le droit de voir toutes tes informations médicales, sauf quelques exceptions., L. 1111-8 (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé et L. 1112-1 (Accès aux informations médicales pour les patients)Art. L.1112-1Accès aux informations médicales pour les patientsLes hôpitaux doivent donner aux patients leurs informations médicales sur demande, avec option d'être accompagné par un médecin. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des pédicures-podologues en date du 10 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des sages-femmes en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des infirmiers en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens en date du 4 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des médecins en date du 7 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :