Décret n°2011-246 du 4 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1111-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1111-9, Art. R*1111-10, Art. R1111-15, Art. R1111-16

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Modification des règles pour l'hébergement des données de santé

Résumé. Un décret ajoute des règles pour les hébergeurs de données de santé, comme l'obligation d'un agrément et la possibilité pour le ministre de le retirer en cas de problème.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique

A modifié les dispositions suivantes :

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