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Modification des règles pour l'hébergement des données de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1111-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du critère « support informatique »Code de la santé publiqueArt. R*1111-10 : Certification des hébergeurs de données de santé
→ Version 2 : Précision sur le support informatique pour l'hébergement de donnéesCode de la santé publiqueArt. R1111-15 : Renouvellement d'agrément pour l'hébergement des données de santé
→ Version 2 : Précision sur le support des données
- Code de la santé publiqueArt. R1111-9, Art. R*1111-10, Art. R1111-15, Art. R1111-16