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Décret n°2011-239 du 3 mars 2011

relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime

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Règles pour les centres de rassemblement d'animaux

Résumé. Ce décret établit des règles pour les centres de rassemblement d'animaux, comme leur agrément et les conditions de repos des animaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres II et III de son livre II ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les centres de rassemblement d'animaux

Résumé. Le décret crée des règles pour les centres de rassemblement d'animaux, comme leur agrément et les conditions de repos des animaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Centres de rassemblementCode ruralArt. R233-3-1 : Définitions des termes clés pour les centres de rassemblement d'animauxCode ruralArt. R233-3-2 : Conditions d'agrément des centres de rassemblement d'animaux
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Centres de rassemblement , Art. R233-3-1, Art. R233-3-2, Art. R233-3-3, Art. R233-3-4, Art. R233-3-5, Art. R233-3-6, Art. R233-3-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2Code ruralArt. R233-1 : Demande d'informations complémentaires pour l'agrément des établissements
→ Version 2 : Aucune modification
Code ruralArt. R233-2 : Recours contre le rejet d'une demande d'agrément
→ Version 2 : Pas de modification
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2, Art. R233-1, Art. R233-2, Art. R233-3
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Déclaration obligatoire pour les opérateurs commerciaux d'animaux

Résumé. Les opérateurs commerciaux d'animaux doivent se déclarer et fournir des informations précises pour être enregistrés.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciauxCode ruralArt. R233-6 : Définition d'opérateur commercial dans le cadre des opérations commerciales régulières d'animauxCode ruralArt. R233-7 : Déclaration des opérateurs commerciaux et attribution d'un numéro national
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2Code ruralArt. R233-4 : Déclaration obligatoire des établissements alimentaires
→ Version 2 : Aucune modification
Code ruralArt. R233-5 : Déclaration d'activité des entreprises alimentaires
→ Version 4 : Changement de destinataire pour les déclarations d'activité
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2, Art. R233-4, Art. R233-5
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Ajout d'une infraction pour les centres de rassemblement non agréés

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle infraction pour l'exploitation d'un centre de rassemblement non agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en application six mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution du décret sur les centres de rassemblement et les opérateurs commerciaux

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et de l'Agriculture pour être mis en œuvre, six mois après sa publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2011-239 du 3 mars 2011
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