Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une infraction pour les centres de rassemblement non agréés
Résumé. Le décret ajoute une nouvelle infraction pour l'exploitation d'un centre de rassemblement non agréé.
A modifié les dispositions suivantes :