Décret n°2011-239 du 3 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R237-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une infraction pour les centres de rassemblement non agréés

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle infraction pour l'exploitation d'un centre de rassemblement non agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance