En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entrera en application six mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.