Décret n°2011-239 du 3 mars 2011

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en application six mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance