Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les opérateurs commerciaux d'animaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode ruralArt. R233-5 : Déclaration d'activité des entreprises alimentaires
→ Version 4 : Changement de destinataire pour les déclarations d'activité
- Code ruralSct. Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2, Art. R233-4, Art. R233-5