Abrogé10 juin 2018
Abrogé par Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 - art. 12
Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 juin 2018
Abrogé parDécret n°2018-460 du 8 juin 2018art. 12
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 9 juin 2018
Les modalités de fonctionnement du comité consultatif et des commissions régionales sont régies par les articles R. 133-3 à R. 133-13du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au vendredi 18 mars 2016
Les modalités de fonctionnement du comité consultatif et des commissions régionales sont régies par les articles 3 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.