Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Les modalités de fonctionnement du comité consultatif et des commissions régionales sont régies par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

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Créé le 2 janvier 2012 · Abrogé le 10 juin 2018

Les modalités de fonctionnement du comité consultatif et des commissions régionales sont régies par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 9 juin 2018

En résumé. Le décret modifie la référence des articles régissant le fonctionnement du comité consultatif et des commissions régionales, en remplaçant les articles 3 à 14 du décret de 2006 par les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du lundi 2 janvier 2012 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance