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Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011

relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les échantillons biologiques et remboursement des examens à l'étranger

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'envoi d'échantillons biologiques aux laboratoires et le remboursement des examens de biologie médicale effectués à l'étranger dans l'UE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-8 (Conditions de réalisation des examens de biologie médicale), L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale) et L. 6221-4 (Conditions pour les laboratoires européens d'effectuer des analyses en France) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision sur les échantillons biologiques à envoyer aux laboratoires

Résumé. Les échantillons biologiques envoyés aux laboratoires de biologie médicale doivent être accompagnés d'un bon d'examen avec des informations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission d'échantillons biologiques entre laboratoires

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale doivent désormais suivre des règles précises pour transmettre des échantillons à d'autres laboratoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remboursement des examens de biologie médicale à l'étranger

Résumé. Les examens de biologie médicale effectués à l'étranger dans l'UE peuvent être remboursés par la sécurité sociale française si le laboratoire respecte certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Règles pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Un décret précise les règles applicables aux laboratoires de biologie médicale pour la transmission d'échantillons et le remboursement des examens.

I.-Les dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale (Transmission d'échantillons biologiques entre laboratoires) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux laboratoires de biologie médicale mentionnés au VI de l'article 8 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale.
II.-Leur sont également applicables les dispositions de l'article R. 332-6 du même code (Remboursement des examens médicaux à l'étranger) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

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Remplacement des termes 'analyses' par 'examens de biologie médicale'

Résumé. Les examens de biologie médicale remplacent les termes 'analyses' ou 'examens de laboratoire' dans plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R142-22 : Procédures d'instruction et d'expertise devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
→ Version 4 : Précision sur les contestations relatives aux nomenclatures
Code de la sécurité socialeArt. R145-1 : Procédure disciplinaire pour les pharmaciens
→ Version 2 : Extension du champ d’application de la section G
Code de la sécurité socialeArt. R752-18-6 : Contrôle des pharmacies dans les DOM
→ Version 2 : Extension des catégories professionnelles concernées par la section des assurances sociales
- Code de la sécurité sociale.
Art. R142-22, Art. R145-1, Art. R752-18-6, Art. R145-2, Art. R161-43-1, Art. R162-1-11, Art. R322-1, Art. R322-8, Art. R613-48, Sct. Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011
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