Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-8 (Conditions de réalisation des examens de biologie médicale)Art. L.6211-8Conditions de réalisation des examens de biologie médicaleUn examen de biologie médicale est réalisé sur prescription, mais le biologiste peut en ajouter ou en supprimer selon les bonnes pratiques., L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale)Art. L.6211-19Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicaleUn laboratoire de biologie médicale peut transmettre des échantillons à un autre laboratoire pour analyse, mais cela ne doit pas dépasser 10 à 20 % de ses examens annuels. et L. 6221-4 (Conditions pour les laboratoires européens d'effectuer des analyses en France)Art. L.6221-4Conditions pour les laboratoires européens d'effectuer des analyses en FranceUn laboratoire européen peut faire des analyses médicales pour des patients français s'il a une accréditation ou autorisation équivalente. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux)Modification des règles pour les laboratoires médicauxCette ordonnance modifie les règles pour les laboratoires médicaux, en supprimant certaines peines et en ajoutant des obligations pour les professionnels. relative à la biologie médicale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :