Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale (Transmission d'échantillons biologiques entre laboratoires) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux laboratoires de biologie médicale mentionnés au VI de l'article 8 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale.
II.-Leur sont également applicables les dispositions de l'article R. 332-6 du même code (Remboursement des examens médicaux à l'étranger) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Règles pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Un décret précise les règles applicables aux laboratoires de biologie médicale pour la transmission d'échantillons et le remboursement des examens.

I.-Les dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale (Transmission d'échantillons biologiques entre laboratoires) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux laboratoires de biologie médicale mentionnés au VI de l'article 8 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale.
II.-Leur sont également applicables les dispositions de l'article R. 332-6 du même code (Remboursement des examens médicaux à l'étranger) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

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