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Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011

relatif au développement professionnel continu des sages-femmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes doivent suivre des formations pour rester compétentes, et celles faites en 2011-2012 valent pour deux ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4153-1 (Formation continue obligatoire pour les sages-femmes) et L. 4153-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une obligation de formation continue pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes doivent suivre des formations continues pour améliorer leurs compétences et rester à jour dans leur métier.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Développement professionnel continuCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Contenu de l'obligationCode de la santé publiqueArt. R4153-1 : Formation continue obligatoire pour les sages-femmes
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu , Sct. Section 1 : Contenu de l'obligation , Art. R4153-1, Art. R4153-2, Art. R4153-3, Art. R4153-4, Art. R4153-5, Sct. Section 2 : Organisation , Art. R4153-6, Art. R4153-7, Sct. Section 3 : Financement , Art. R4153-8, Art. R4153-9, Sct. Section 4 : Contrôle , Art. R4153-10, Art. R4153-11, Art. R4153-12, Art. R4153-13, Sct. Section 5 : Modalités d'application aux sages-femmes non inscrites à l'ordre , Art. R4153-14, Art. R4153-15

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Formation continue des sages-femmes en 2011 et 2012

Résumé. Les sages-femmes qui suivent des formations en 2011 et 2012 sont considérées comme ayant rempli leur obligation annuelle de formation pour ces deux années.

Les sages-femmes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue, ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputées avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Les sages-femmes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont elles dépendent.
Les sages-femmes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4153-2, au titre de ces deux années.

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et du travail de l'appliquer.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3