Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du nombre de membres dans une commission d'évaluation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2008-548 du 11 juin 2008Art. 5 : Collaboration entre inspections générales et une commission spéciale
→ Version 3
- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008Art. 4, Art. 5
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2 modifiés