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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifiée en dernier lieu par l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, notamment ses articles 4 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008Art. 4, Art. 5
1 version
2 modifiés
Créé le 2 janvier 2012
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.
1 version
1 cité
Créé le 2 janvier 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012