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Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011

modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission d'évaluation

Résumé. Un décret modifie la composition d'une commission d'évaluation en ajoutant un représentant du contrôle général économique et financier, et fixe une date limite pour le mandat des membres.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifiée en dernier lieu par l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, notamment ses articles 4 (Composition et nomination des membres d'une commission) et 5 (Collaboration entre inspections générales et une commission spéciale) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre de membres dans une commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation passe de six à sept membres, incluant désormais un représentant du contrôle général économique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Prolongation des mandats des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission restent en poste jusqu'à la nomination de nouveaux membres, mais au plus tard le 31 janvier 2012.

Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.

En vigueur depuis le 2 janvier 2012

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

François Fillon

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3