Créé le 2 janvier 2012
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.
Créé le 2 janvier 2012
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.
En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.