Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011

Article 2

Créé le 2 janvier 2012

Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2012

Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.