En vigueur depuis le 2 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des mandats des membres d'une commission
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.