A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 1 → Version 2Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 2 → Version 2Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4