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Restructuration du Conseil supérieur des gens de mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n°2011-2109 du 30 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1227 du 21 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1227 du 21 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
modifie
Source : Légifrance
Article 2
Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
Art. 4 (M)
Décret n°2007-1227 du 21 août 2007
Art. 3 (M)
Décret n°2007-1227 du 21 août 2007
Art. 2 (V)
Décret n°2007-1227 du 21 août 2007
Art. 1 (V)
Décret n°2007-1227 du 21 août 2007