Décret n°2011-2106 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Art. 6, Art. 8

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Modification des documents requis pour les demandes d'autorisation minières

Résumé. Le décret modifie les articles 6 et 8 pour préciser les documents nécessaires dans les dossiers de demande d'autorisation pour des travaux miniers, notamment en ajoutant des études d'impact et de dangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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