A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006Art. 4Décret n°2006-648 du 2 juin 2006Art. 11
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006Art. 4, Art. 11
Décret n°2011-2106 du 30 décembre 2011
Article 3
Effets de cet article
modifie
modifie Décret n°2006-648 du 2 juin 2006art. 11 (Ab)modifie Décret n°2006-648 du 2 juin 2006art. 4 (Ab)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006
Art. 4, Art. 11