En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation temporaire des limites d'âge pour les militaires
Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des limites d'âge et de durée de service des militaires) est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
| ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense (Âges maximaux de service dans la carrière militaire) combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures à la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) | DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER |
| Avant le 1er juillet 2011 | 0 |
| Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | + 4 mois |
| 2012 | + 9 mois |
| 2013 | + 1 an et 2 mois |
| 2014 | + 1 an et 7 mois |
| A partir de 2015 | + 2 ans |
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