Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vente de terrains de l'État dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour vendre des terrains de l'État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, surtout pour construire des logements sociaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Vente de terrains publics dans les territoires d'outre-mer

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, la vente de terrains de l'État pour des projets de construction ou d'aménagement suit des règles spécifiques.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) est consentie dans les conditions prévues aux articles 22 (Réduction de prix pour les projets immobiliers avec logement social en outre-mer) à 24 (Conditions de vente de terrains en outre-mer).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2012

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Vente de terrains à prix réduit pour logements sociaux en outre-mer

Résumé. Un terrain peut être vendu moins cher si au moins la moitié des logements prévus sont sociaux.

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher nette totale du programme immobilier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Vente de terrains publics à prix réduit en outre-mer

Résumé. Le décret explique comment les terrains de l'État dans les territoires d'outre-mer peuvent être vendus à prix réduit pour construire des logements sociaux ou des équipements collectifs.

Dans tous les cas, le principe de la décote est arrêté par :
1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les projets d'aliénation de terrains situés en Nouvelle-Calédonie ;
2° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les projets d'aliénation de terrains situés en Polynésie française ;
3° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les projets d'aliénation de terrains situés dans les îles Wallis et Futuna.
Le représentant de l'Etat adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur local des finances publiques à partir de ces éléments.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions d'aliénation de terrains publics pour le logement social

Résumé. L'article précise les mentions obligatoires dans l'acte de vente de terrains publics à prix réduit pour des projets de logements sociaux ou d'équipements collectifs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer), la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise que les ministres concernés sont responsables de l'application du décret en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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