En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de terrains publics dans les territoires d'outre-mer
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) est consentie dans les conditions prévues aux articles 22 (Réduction de prix pour les projets immobiliers avec logement social en outre-mer) à 24 (Conditions de vente de terrains en outre-mer).
1 version
1 cité