Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive de l'âge de départ à la retraite

Résumé. Ce décret augmente progressivement l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'État, passant de 60 à 62 ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Âge de départ à la retraite des fonctionnaires et ouvriers

Résumé. Le décret fixe l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'État, en le faisant passer progressivement de 60 à 62 ans selon leur année de naissance.

En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée (Modification des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires et militaires), l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :

FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à soixante ans
Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I
de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
A compter de 1955 62 ans

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires

Résumé. L'article fixe l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'État, en le faisant progressivement augmenter selon leur année de naissance.

En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires) et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée (Modification des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires et militaires), l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante ans
Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 1° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010)
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1961 50 ans
Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 50 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois
A compter de 1965 52 ans
.
FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-trois ans
Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 2° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010)
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1958 53 ans
Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 53 ans et 4 mois
1959 53 ans et 9 mois
1960 54 ans et 2 mois
1961 54 ans et 7 mois
A compter de 1962 55 ans
.
FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans
Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 3° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010)
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1957 54 ans
Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 54 ans et 4 mois
1958 54 ans et 9 mois
1959 55 ans et 2 mois
1960 55 ans et 7 mois
A compter de 1961 56 ans
.
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans
Année de naissance des fonctionnaires
mentionnés au 4° du I de l'article 22
de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010)
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I
de l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Age d'ouverture des droits à une pension de retraite
Avant le 1er juillet 1956 55 ans
Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois
A compter de 1960 57 ans

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite
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