Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des limites d'âge et de durée de service des militaires) est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE
résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense (Âges maximaux de service dans la carrière militaire)
combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91
de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures
à la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010)
DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
Avant le 1er juillet 2011 0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 + 4 mois
2012 + 9 mois
2013 + 1 an et 2 mois
2014 + 1 an et 7 mois
A partir de 2015 + 2 ans

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Prolongation temporaire des limites d'âge pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent rester en service un peu plus longtemps que prévu avant 2015, selon un tableau de transition.

Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des limites d'âge et de durée de service des militaires) est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE
résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense (Âges maximaux de service dans la carrière militaire)
combinées, le cas échéant, avec celles de l'article 91
de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures
à la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010)
DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
Avant le 1er juillet 2011 0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 + 4 mois
2012 + 9 mois
2013 + 1 an et 2 mois
2014 + 1 an et 7 mois
A partir de 2015 + 2 ans

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance