Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des limites d'âge et de durée de service des militaires), les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES
les limites de durée de services de quinze ans
et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
Avant le 1er juillet 2011 0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 + 4 mois
2012 + 9 mois
2013 + 1 an et 2 mois
2014 + 1 an et 7 mois
A partir de 2015 + 2 ans

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation transitoire des durées de service pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent rester en service plus longtemps que prévu initialement, avec des prolongations allant jusqu'à 2 ans selon l'année où ils atteignent la limite de durée de service.

Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des limites d'âge et de durée de service des militaires), les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES
les limites de durée de services de quinze ans
et de vingt-cinq ans antérieurement applicables
DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER
Avant le 1er juillet 2011 0
Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 + 4 mois
2012 + 9 mois
2013 + 1 an et 2 mois
2014 + 1 an et 7 mois
A partir de 2015 + 2 ans

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance