En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation transitoire des durées de service pour les militaires
Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des limites d'âge et de durée de service des militaires), les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010) sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
| ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans antérieurement applicables | DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER |
| Avant le 1er juillet 2011 | 0 |
| Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 | + 4 mois |
| 2012 | + 9 mois |
| 2013 | + 1 an et 2 mois |
| 2014 | + 1 an et 7 mois |
| A partir de 2015 | + 2 ans |