Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Chapitre V : Dispositions applicables à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de terrains publics à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la vente de terrains publics suit des règles spéciales pour favoriser les logements sociaux et équipements collectifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Vente de terrains publics à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la vente de terrains de l'État pour des constructions ou aménagements se fait selon des règles spécifiques.

A Saint-Martin, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) est consentie dans les conditions prévues aux articles 18 (Réduction de prix pour les projets immobiliers avec logement social à Saint-Martin) à 20 (Conditions de vente des terrains à Saint-Martin).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2012

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Réduction de prix pour les terrains dédiés aux logements sociaux à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, une réduction de prix peut être accordée pour la vente de terrains destinés à des logements sociaux, si au moins 50% de la surface est réservée à ce type de logement.

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer) peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Décote pour terrains à Saint-Martin

Résumé. Le représentant de l'État décide d'une réduction de prix pour des terrains à Saint-Martin, en fonction des logements sociaux et équipements collectifs prévus.

Dans tous les cas, le représentant de l'Etat décide du principe de la décote.
Il adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur local des finances publiques à partir de ces éléments.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions d'aliénation des terrains publics à Saint-Martin

Résumé. L'article précise les mentions obligatoires dans l'acte de vente de terrains publics à Saint-Martin, notamment la valeur du terrain et les projets de logements sociaux ou d'équipements collectifs prévus.

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Modifications législatives pour les domaines privés d'outre-mer), la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation (Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidés), l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre V : Dispositions applicables à Saint-Martin
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Article 18
Article 19
Article 20