Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social

Résumé. Ce chapitre explique comment l'État peut vendre des terrains à prix réduit en Guadeloupe, Martinique et La Réunion pour construire des logements sociaux ou des équipements collectifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Vente de terrains publics à prix réduit pour les logements sociaux

Résumé. L'article explique comment l'État peut vendre des terrains en Guadeloupe, Martinique et La Réunion à un prix réduit pour construire des logements sociaux ou des équipements collectifs.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM) est consentie dans les conditions prévues aux articles 2 (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM) à 4 (Vente de terrains publics à prix réduit pour logements sociaux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2012

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Vente de terrains à prix réduit pour logements sociaux

Résumé. Un terrain peut être vendu moins cher si au moins la moitié des logements prévus sont sociaux.

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM) peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Décision de la décote pour les logements sociaux

Résumé. Le préfet décide de la décote pour les logements sociaux et envoie un dossier aux finances publiques pour calculer le montant.

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
Il adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur départemental des finances publiques à partir de ces éléments.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Mentions obligatoires dans l'acte de vente de terrains publics à prix réduit

Résumé. L'article précise les mentions obligatoires dans l'acte de vente de terrains publics à prix réduit pour construire des logements sociaux ou des équipements collectifs en Guadeloupe, Martinique et La Réunion.

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à prix réduit pour le logement social dans les DOM), la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation (Bénéficiaires des aides pour les logements locatifs aidés), l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
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