Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de terrains à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la vente de terrains par l'État suit des règles spéciales, avec des réductions de prix pour les logements sociaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Vente de terrains publics à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la vente de terrains de l'État pour des projets de construction ou d'aménagement se fait selon des règles spécifiques.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Cessions gratuites de terrains pour logements sociaux et équipements collectifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) est consentie dans les conditions prévues aux articles 6 (Vente de terrains pour logements sociaux à Saint-Pierre-et-Miquelon) à 8 (Vente de terrains publics à Saint-Pierre-et-Miquelon).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2012

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Réduction de prix pour les terrains dédiés aux logements sociaux

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une réduction de prix peut être accordée pour des terrains destinés à des logements sociaux si au moins 50% de la surface est réservée à ce type de logement.

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Cessions gratuites de terrains pour logements sociaux et équipements collectifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Décision de la décote pour les logements sociaux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le préfet décide de la décote pour les logements sociaux et envoie un dossier aux finances publiques pour calculer le montant.

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
Il adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur local des finances publiques à partir de ces éléments.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions d'aliénation de terrains à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les mentions obligatoires dans l'acte de vente de terrains à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la valeur vénale et les conditions pour des logements sociaux ou équipements collectifs.

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques (Cessions gratuites de terrains pour logements sociaux et équipements collectifs à Saint-Pierre-et-Miquelon), la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 6
Article 7
Article 8