Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de réclamation fiscale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour des références légales pour les dégrèvements d'impôts
- Livre des procédures fiscalesArt. R*190-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une taxe dans les cas de communication au maire seul
- Livre des procédures fiscalesArt. R*198-3
A modifié les dispositions suivantes :