Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*190-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*198-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*196-2

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Modification des règles de réclamation fiscale

Résumé. Les règles de réclamation des impôts sont précisées, notamment pour les grandes entreprises et la cotisation foncière.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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