A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-5 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-5
Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-5