Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-5

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Modification des règles de gestion des dossiers régionaux et départementaux

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des dossiers régionaux et départementaux en supprimant certains contrôles de délais et en permettant aux préfets d'instaurer un système automatisé commun.

A modifié les dispositions suivantes :

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