Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-6