Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires pour la gestion des logements réservés

Résumé. L'article élargit les destinataires autorisés pour la gestion des logements réservés par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance