Décret n°2011-2057 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-7

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Changement de responsabilité pour la notification des délais de renouvellement

Résumé. Le demandeur doit maintenant informer lui-même du délai de renouvellement pour les demandes sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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