Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES

Abrogé1 janvier 2017

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES
Article 3
Article 4