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Décret n°87-242 du 7 avril 1987

Article 3

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Article 3

Les services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur. La mise à disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Les transports visés à l'article 2 sont exécutés à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des services de transport privés

Résumé. Les services de transport privés sont organisés avec des véhicules appartenant à l'organisateur ou loués sans conducteur, et doivent être gratuits.

Les services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur. La mise à disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Les transports visés à l'article 2 sont exécutés à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 4 : Modification des règles de transport privé pour handicapés

En résumé. Le texte clarifie que les services privés de transport doivent être exécutés gratuitement, et précise les conditions de mise à disposition des véhicules avec conducteur.

En vigueur du mercredi 8 avril 1987 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance