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Décret n°87-242 du 7 avril 1987

Article 4

Créé le 8 avril 1987

Par dérogation aux articles 2 e et 3 du présent décret, les associations ayant pour objet le transport des personnes handicapées peuvent organiser des services privés exclusivement réservés aux handicapés et aux accompagnateurs membres de l'association et, le cas échéant, moyennant paiement à l'organisateur.

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Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 4

En vigueur du mercredi 8 avril 1987 au vendredi 30 décembre 2011

Par dérogation aux articles 2 e et 3 du présent décret, les associations ayant pour objet le transport des personnes handicapées peuvent organiser des services privés exclusivement réservés aux handicapés et aux accompagnateurs membres de l'association et, le cas échéant, moyennant paiement à l'organisateur.