Article précédent

Article suivant

Décret n°87-242 du 7 avril 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Par dérogation aux articles 2 e et 3 du présent décret, les associations ayant pour objet le transport des personnes handicapées peuvent organiser des services privés exclusivement réservés aux handicapés et aux accompagnateurs membres de l'association et, le cas échéant, moyennant paiement à l'organisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport privé pour handicapés

Résumé. Les associations pour handicapés peuvent organiser des services de transport payants réservés à leurs membres.

Par dérogation aux articles 2 e et 3 du présent décret, les associations ayant pour objet le transport des personnes handicapées peuvent organiser des services privés exclusivement réservés aux handicapés et aux accompagnateurs membres de l'association et, le cas échéant, moyennant paiement à l'organisateur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 avril 1987 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance