Créé le 8 avril 1987 · Abrogé le 31 décembre 2011
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Transport privé pour handicapés
Par dérogation aux articles 2 e et 3 du présent décret, les associations ayant pour objet le transport des personnes handicapées peuvent organiser des services privés exclusivement réservés aux handicapés et aux accompagnateurs membres de l'association et, le cas échéant, moyennant paiement à l'organisateur.