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Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011

JORF n°0302 du 30 décembre 2011•0 article
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
    • Article 20
    • Article 53 — Extension des règles de justice pénale aux territoires d'outre-mer
    • Article 54 — Entrée en vigueur et expérimentation de nouvelles dispositions pénales
  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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