Abrogé depuis le 2017-03-01 par Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 22
Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions de l'article R. 332-33.
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1 cité
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012
Abrogé le mercredi 1 mars 2017
Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions de l'article R. 332-33.
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Le projet de classement est soumis par le président du conseil régional à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R. 332-33.