Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de dépouiller tous les votes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d'une exception pour le vote par correspondanceDécret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 20 : Dépouillement des votes lors des élections professionnelles
→ Version 4 : Suppression de l'option de non-dépouillement pour les scrutins peu participatifs
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989Art. 19, Art. 20