JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 49

Article 49

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 19 et les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 20 du même décret sont supprimées.


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La seconde phrase du premier alinéa de l'article 19 et les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 20 du même décret sont supprimées.