Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 19, Art. 20

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Obligation de dépouiller tous les votes

Résumé. Le dépouillement des votes devient obligatoire dans tous les cas, même si le nombre de votants est insuffisant.

A modifié les dispositions suivantes :

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