Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article suivant

Article 30

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 49

Article 49

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 19 et les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 20 du même décret sont supprimées.

1 version

Historique des versions

Version 1

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 19 et les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 20 du même décret sont supprimées.