Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

Art. 9

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Modification des biens culturels inaliénables

Résumé. Les biens culturels et collections spécifiques deviennent inaliénables et font partie du domaine public de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
Art. 9

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