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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des biens culturels inaliénables
Résumé. Les biens culturels et collections spécifiques deviennent inaliénables et font partie du domaine public de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006Art. 9