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Suppression des règles de transfert des biens mobiliers
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006Art. 6, Art. 7
Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
Art. 6, Art. 7
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006Art. 6, Art. 7
Source : Légifrance