Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

Art. 5

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Modification des conditions d'attribution des immeubles à l'établissement public

Résumé. Le palais de la porte Dorée et les autres immeubles de l'État nécessaires aux missions du décret sont mis à disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006
Art. 5

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