Article R5212-5
Abrogé depuis le 2011-12-30 par Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reversement de la taxe par le gestionnaire ou le fournisseur
Résumé Le gestionnaire ou le fournisseur doit rendre la taxe aux communes selon ce que les clients paient, et s’il n’y a pas d’accord, il le fait dans les deux mois après chaque trimestre, en payant 2 % de frais.
Mots-clés : taxe reversement gestionnaire fournisseur syndicat de communes frais de perception
Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les consommateurs finaux.
A défaut de convention entre le syndicat de communes et le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-24, le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du gestionnaire de réseau de distribution ou du fournisseur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.
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