Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Art. 24-1

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Création des conditions pour l'obtention de titres professionnels et qualifications

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions pour obtenir des titres professionnels et qualifications en matière d'examen technique d'officier de police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 24-1
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 24-1

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