Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles à des commandants de formation administrative ou à leurs supérieurs, sauf pour la résiliation du contrat des sous-officiers décorés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 29 : Délégation de pouvoirs du ministre de la défense
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 29