Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

Art. 29

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Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles à des commandants de formation administrative ou à leurs supérieurs, sauf pour la résiliation du contrat des sous-officiers décorés.

A modifié les dispositions suivantes :

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