Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011

Article 12

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Article 12

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication) peuvent être reportées sur les autres concours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Report des places de concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être transférées vers d'autres concours.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication) peuvent être reportées sur les autres concours.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance