Créé le 1 janvier 2012
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres concours.
Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012