Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les experts agréés en santé et sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la référence aux compétences des expertsCode du travailArt. R4614-7 : Agrément des experts en santé et sécurité
→ Version 4 : Modification des conditions d'agrément des expertsCode du travailArt. R4614-8 : Critères pour obtenir l'agrément d'expert en santé et sécurité
→ Version 2 : Changement des modalités d'évaluation de l'agrément
- Code du travailArt. R4614-6, Art. R4614-7, Art. R4614-8, Art. R4614-9, Art. R4614-11, Art. R4614-12, Art. R4614-13, Art. R4614-14, Art. R4614-15, Art. R4614-16, Art. R4614-17
1 version
11 modifiés