Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4614-10

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Suppression d'une restriction sur les experts en conformité des équipements de travail

Résumé. Le décret supprime la règle qui interdisait à l'expert désigné d'être la personne ou l'organisme ayant vérifié la conformité des équipements de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

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