Article R232-20-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de quorum et de reconvocation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Résumé Si moins de neuf membres sont présents au début de la réunion du Conseil supérieur, une nouvelle convocation est envoyée, et la réunion peut avoir lieu même s'il y a moins de neuf membres.
Le Conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l'ouverture de la séance.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
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