En vigueur depuis le 24 décembre 2011
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Gestion des aides sucrières par l'Agence de services et de paiement
La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er (Création d'aides pour l'industrie sucrière en outre-mer) sont assurés par l'Agence de services et de paiement.