Décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011

Article 6

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Article 6

La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er (Création d'aides pour l'industrie sucrière en outre-mer) sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Gestion des aides sucrières par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement s'occupe de verser les aides aux producteurs et industries sucrières des DOM.

La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er (Création d'aides pour l'industrie sucrière en outre-mer) sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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