JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 6

Article 6

La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er sont assurés par l'Agence de services et de paiement.


Historique des versions

Version 1

La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er sont assurés par l'Agence de services et de paiement.