Décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011

Article 4

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Article 4

L'octroi de l'aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière mentionnée au 3° de l'article 1er (Création d'aides pour l'industrie sucrière en outre-mer) est subordonné aux conditions suivantes :
― avoir ses installations dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion ;
― produire du sucre à partir de canne provenant exclusivement du département où sont situées les installations ;
― acheter exclusivement de la canne saine, loyale et marchande en respectant le prix industriel déterminé dans des conventions départementales conclues entre l'Etat, les industriels et les planteurs ;
― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
― disposer d'un plan d'entreprise agréé par le préfet et présenter un rapport annuel de suivi de ce plan.
Pour les départements de La Réunion et de la Guadeloupe, la répartition de l'aide entre les entreprises est effectuée par arrêté préfectoral sur les bases de critères objectifs.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Conditions pour l'aide à l'industrie sucrière dans les DOM

Résumé. Pour obtenir une aide financière, les usines de sucre en Guadeloupe, Martinique et La Réunion doivent produire localement, acheter de la canne à un prix fixe et avoir un plan d'entreprise approuvé.

L'octroi de l'aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière mentionnée au 3° de l'article 1er (Création d'aides pour l'industrie sucrière en outre-mer) est subordonné aux conditions suivantes :
― avoir ses installations dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion ;
― produire du sucre à partir de canne provenant exclusivement du département où sont situées les installations ;
― acheter exclusivement de la canne saine, loyale et marchande en respectant le prix industriel déterminé dans des conventions départementales conclues entre l'Etat, les industriels et les planteurs ;
― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
― disposer d'un plan d'entreprise agréé par le préfet et présenter un rapport annuel de suivi de ce plan.
Pour les départements de La Réunion et de la Guadeloupe, la répartition de l'aide entre les entreprises est effectuée par arrêté préfectoral sur les bases de critères objectifs.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Source : Légifrance