L'octroi de l'aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière mentionnée au 3° de l'article 1er est subordonné aux conditions suivantes :

― avoir ses installations dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion ;

― produire du sucre à partir de canne provenant exclusivement du département où sont situées les installations ;

― acheter exclusivement de la canne saine, loyale et marchande en respectant le prix industriel déterminé dans des conventions départementales conclues entre l'Etat, les industriels et les planteurs ;

― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;

― disposer d'un plan d'entreprise agréé par le préfet et présenter un rapport annuel de suivi de ce plan.

Pour les départements de La Réunion et de la Guadeloupe, la répartition de l'aide entre les entreprises est effectuée par arrêté préfectoral sur les bases de critères objectifs.