Décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Les enveloppes budgétaires consacrées aux trois aides à la filière sucre des départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion et les principes de leur répartition entre les départements d'outre-mer sont fixés dans des conventions conclues entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011

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Répartition des aides à la filière sucre dans les DOM

Résumé. Le décret fixe les règles pour répartir les aides à la filière sucre dans les DOM.

Les enveloppes budgétaires consacrées aux trois aides à la filière sucre des départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion et les principes de leur répartition entre les départements d'outre-mer sont fixés dans des conventions conclues entre le ministre chargé de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2011

Source : Légifrance