Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour l'application de la loi du 29 mars 1958 susvisée ;

Vu le décret du 17 juillet 1965 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;

Vu la demande du 3 août 2010 présentée par la SA Total Raffinage Marketing ;

Vu l'avis émis par le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 8 avril 2011 ;

Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

Fait le 20 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson