Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-1911 du 20 décembre 2011

JORF n°0296 du 22 décembre 20113 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2011-1911 du 20 décembre 2011

Article suivant

Article 2

Décret n°2011-1911 du 20 décembre 2011

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 17 juillet 1965Art. 1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret du 17 juillet 1965art. 1 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2011-1911 du 20 décembre 2011 | Juriblio