Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes , Art. R822-149, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R822-150, Art. R822-151, Art. R822-152, Art. R822-153, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société , Art. R822-154, Art. R822-155, Art. R822-156, Art. R822-157, Sct. Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société , Art. R822-158, Art. R822-159, Art. R822-160, Art. R822-161, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions finales , Art. R822-162

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Création de règles pour les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes

Résumé. Un décret crée des règles spécifiques pour les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes, couvrant leur création, fonctionnement, contrôle et dissolution.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptesCode de commerceArt. R822-149 : Règles spécifiques pour les sociétés de participations financières de commissaires aux comptesCode de commerceSct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes , Art. R822-149, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R822-150, Art. R822-151, Art. R822-152, Art. R822-153, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société , Art. R822-154, Art. R822-155, Art. R822-156, Art. R822-157, Sct. Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société , Art. R822-158, Art. R822-159, Art. R822-160, Art. R822-161, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions finales , Art. R822-162

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