A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptesCode de commerceArt. R822-149 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De la constitution de la sociétéCode de commerceArt. R822-150 → Version 1Code de commerceArt. R822-151 → Version 1Code de commerceArt. R822-152 → Version 1Code de commerceArt. R822-153 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéCode de commerceArt. R822-154 → Version 1Code de commerceArt. R822-155 → Version 1Code de commerceArt. R822-156 → Version 1Code de commerceArt. R822-157 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la sociétéCode de commerceArt. R822-158 → Version 1Code de commerceArt. R822-159 → Version 1Code de commerceArt. R822-160 → Version 1Code de commerceArt. R822-161 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 4 : Dispositions finalesCode de commerceArt. R822-162 → Version 1
- Code de commerceSct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes , Art. R822-149, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R822-150, Art. R822-151, Art. R822-152, Art. R822-153, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société , Art. R822-154, Art. R822-155, Art. R822-156, Art. R822-157, Sct. Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société , Art. R822-158, Art. R822-159, Art. R822-160, Art. R822-161, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions finales , Art. R822-162